Puis je me faire rapporter a la succession les factures reglees par mes soins

Sujet initié par Sophie - 74, il y a 2 jours - 422 vues

Au regard de votre situation, les sommes que vous avez personnellement avancées pour le compte de votre mère, notamment pour le règlement des frais d'EHPAD et pour rétablir la situation de son compte bancaire, peuvent juridiquement être analysées comme des créances que vous détenez à l'encontre de la succession. Encore faut-il démontrer que ces paiements ont été effectués dans l'intérêt exclusif de votre mère et qu'ils n'avaient pas un caractère libéral.

Dans ce cadre, il vous appartient de formaliser votre demande auprès du notaire en charge du règlement de la succession, en lui transmettant de manière claire et structurée l'ensemble des justificatifs (relevés bancaires, factures, preuves de virements) et en sollicitant expressément l'inscription de votre créance au passif successoral. Le notaire a pour mission d'établir les comptes entre héritiers et de tenir compte des créances dûment justifiées.

En cas d'absence de prise en compte ou de contestation, la reconnaissance de cette créance peut nécessiter une saisine du juge compétent afin qu'il tranche la question, ce qui suppose alors une démarche contentieuse. Le recours à un avocat n'est pas systématiquement obligatoire à ce stade, mais il peut s'avérer opportun si la situation demeure bloquée ou contestée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.